Dessins
et
Modèles

«« Dessins et modèles » est un titre juridique qui permet à son titulaire de protéger sa création esthétique. »

La protection des dessins et modèles s’applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. L’appréciation de la valeur artistique de l’objet n’intervient pas. La distinction entre « dessins », à deux dimensions, et « modèles », à trois dimensions, n’a pas de portée juridique.

« Le droit sur la création naît à compter du dépôt à l’I.N.P.I. »

Le dépôt confère une date certaine à cette création. Son titulaire, quel qu’il soit, jouira en outre de la présomption de création. Il n’aura à prouver ni qu’il est l’auteur ni, à défaut, que l’auteur lui a cédé ce droit. Seul le véritable créateur pourrait, le cas échéant, renverser cette présomption.

« Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet à son titulaire de jouir d’un monopole sur sa création à condition qu’elle présente une nouveauté. »

La nouveauté s’étend d’une manière relative : un modèle peut emprunter plusieurs de ses éléments au domaine public et ne présenter que certaines nouvelles caractéristiques (forme des accoudoirs, pied d’un fauteuil par exemple…). Il peut même être exclusivement composé d’éléments connus, si le créateur les a disposés ou combinés de manière nouvelle. Cette nouveauté peut toutefois être altérée par une antériorité, c’est-à-dire un dessin ou modèle ayant une date de création antérieure qui présente une esthétique identique ou très proche. La recherche d’antériorités n’est limitée ni dans le temps, ni dans l’espace : on peut remonter indéfiniment dans le passé (par exemple, un motif de tissu du XIII° siècle) et se référer à un dessin ou modèle créé dans n’importe quel pays du monde. La divulgation d’un dessin ou modèle détruit sa nouveauté.

« Le monopole accordé par l’I.N.P.I. présente une durée maximale de 25 ans… »

Le monopole accordé par l’I.N.P.I. présente une durée maximale de 25 ans, renouvelable par période de 5 ans à compter de sa date de dépôt. Il est également possible de concéder l’exploitation à un tiers.

« Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I »

Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers de fabriquer, de vendre un produit identique ou imité de celui protégé (contrefaçon).

« Les dessins et modèles ne peuvent être protégés… »

Les dessins et modèles ne peuvent être protégés si la forme extérieure du produit est imposée par la fonction technique de l’objet, c’est-à-dire des contraintes techniques de son usage.

« Il existe différentes possibilités pour obtenir une protection à l’étranger… »

Il existe différentes possibilités pour obtenir une protection à l’étranger de sa création dans le délai de priorité de 6 mois à compter de sa date de dépôt en France : dépôt national dans les pays étrangers, dépôt à l’O.M.P.I. à Genève – Modèle international pour obtenir une protection dans un ou plusieurs Etats signataires de la convention.