Brevet européen unitaire : une protection uniforme dans 25 États membres
Une réforme attendue depuis longtemps
Attendue depuis très longtemps, cette année 2023 devrait enfin voir arriver la mise en place au 1er Juin 2023 du brevet européen unitaire.Il va permettre de bénéficier d’une protection des inventions sur un territoire plus vaste pour un coût moins élevé.
Deux systèmes coexistants actuellement
- le brevet national qui produit ses effets dans chaque Etat membre ;
- le brevet européen (CBE) qui fait l’objet d’une étude préalable par l’Office européen des Brevets (OEB), mais qui ensuite produit des effets individuellement dans chaque Etat membre, selon ses règles, procédures et coûts associés.
Un système de protection uniforme
Le nouveau système de brevet unitaire permettra d’obtenir par un seul dépôt une protection uniforme, à terme dans 25 États membres de l’UE (hors Espagne et Croatie à ce jour) dont l’OEB sera le guichet unique.
L’objectif est de réduire les coûts mais également de favoriser la centralisation des actions visant au respect des brevets dans les États membres participants.
Une nouvelle option stratégique pour les déposants
Pour autant, le brevet unitaire ne remplace pas les brevets nationaux, ni le brevet européen classique (CBE) : il constitue une nouvelle carte dans la palette stratégique des déposants.
Selon les chiffres de l’OEB, le brevet unitaire sera moins coûteux qu’un brevet européen classique (CBE) validé et maintenu dans 4 des 25 États membres : plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire sera économique.
Une protection uniforme dans plusieurs pays
Concrètement, demain, avec un brevet unitaire délivré par l’Office européen des brevets (OEB), une entreprise pourra voir ses innovations protégées dans dix-sept Etats membres d’un seul coup, vingt-cinq à terme, voire tous les Etats membres. Seuls l’Espagne et la Croatie ont refusé d’adhérer au projet, tandis que la Pologne a accepté mais n’a pas encore ratifié l’accord.
Simplification des démarches
Selon ce nouveau système, il ne sera plus nécessaire de déposer/représenter les brevets Etat par Etat, en effectuant vingt-cinq démarches pour les faire reconnaître. Il ne sera plus nécessaire non plus de les traduire dans différentes langues, ni de s’acquitter des taxes annuelles de renouvellement dans chaque pays. Une seule annuité devra être payée.
La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)
La création de ce brevet unitaire s’accompagne du lancement de la JUB (juridiction unifiée des brevets) dont la division centrale est située à Paris. Avec elle, les litiges seront tranchés en une seule fois, alors qu’aujourd’hui chaque juridiction nationale peut prononcer son propre jugement. En clair, si elle décide d’une nullité du brevet unitaire européen, par exemple, ou de dommages et intérêts pour contrefaçon, ces décisions s’appliqueront uniformément dans tous les Etats européens (adhérents au projet). Si la JUB va être plus onéreuse qu’un tribunal national, globalement, cela reviendra moins cher aux entreprises de passer par cette unique juridiction plutôt que par tous les tribunaux de chaque pays.
Des mesures transitoires déjà en place
Des mesures transitoires sont déjà mises en place mises en place par l’OEB pour que les déposants bénéficient des avantages de la réforme avant son entrée en vigueur. Nous vous préviendrons si vous rentrez dans ce cas de figure.
Discussion systématique pour la définition de la stratégie de protection
En effet, cette protection unitaire s’accompagne du risque d’une mise en nullité sur l’ensemble des pays durant la totalité de la durée de vie du brevet. L’annulation du brevet sera en effet valable sur l’ensemble du territoire de l’UE ce qui peut être très préjudiciable.
De plus, la CBE regroupe plus de pays que l’UE (à ce jour le brevet unitaire ne concerne que 17 pays) et désormais le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE. Ainsi, selon votre choix des pays, leur nombre et leur importance, la stratégie de protection pourra évoluer.
Nous sommes à votre disposition pour en discuter
Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter et pour vous aider à élaborer la stratégie de protection la plus adaptée à votre situation.