Brevets
Brevets
Le Brevet
Le Brevet
Qu’est-ce que le brevet d’invention ?
« Nouveauté, activité inventive, application industrielle »
Le brevet d’invention est un titre juridique permettant à son titulaire de protéger les réalisations techniques innovantes répondant aux critères de brevetabilité exigés par la loi : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Le droit sur l’invention naît à compter du dépôt du titre juridique (brevet) auprès de l’I.N.P.I.
« Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet au titulaire de jouir d’un monopole »
Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet au titulaire de jouir d’un monopole sur son invention à condition : de l’exploiter directement ou indirectement (licence), de le maintenir en vigueur chaque année et pendant une durée maximum de 20 ans (annuités).
Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers de fabriquer, de vendre des produits identiques ou équivalents à celui protégé (contrefaçon).
« Les inventions non brevetables par la loi »
Les inventions non brevetables par la loi sont : les méthodes de traitements chirurgicaux ou thérapeutiques du corps humain ou animal, les méthodes de diagnostics appliquées au corps humain ou animal, les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations.
« Il existe différentes procédures pour obtenir des brevets à l’étranger… »
Il existe différentes procédures pour déposer des demandes de brevets à l’étranger dans un délai de priorité de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet française :
-dépôt national direct dans les pays étrangers pour lesquels une protection est souhaitée,
-dépôt d’une demande européenne (procédure d’examen de fond étudiant la brevetabilité de l’invention pour un ensemble de pays d’Europe),
-après la délivrance du brevet européen, validation nationale dans les pays choisis,
-dépôt d’une demande internationale P.C.T. (procédure comportant un avis commun pour un ensemble de pays),
-transformation de la demande P.C.T. en brevets nationaux et régionaux dans chacun des pays choisis, pour l’examen de fond sur la brevetabilité.
Invention
Invention
« D’un point de vue pratique, l’invention est une réponse technique à un problème identifié dans un domaine technique donné. »
D’un point de vue juridique, l’invention est une innovation technique qui ne paraît pas évidente pour les personnes du domaine technique donné en fonction de l’art antérieur que ces personnes sont censées connaître. Des inventions peuvent être reconnues dans des domaines très divers : agriculture, biologie, chimie, mécanique, toutes les sortes d’industries ou d’activités économiques, sous la forme de produits, de dispositifs ou de procédés. Cependant, l’invention n’est pas admise en présence d’une simple idée ou « concept » : on ne peut protéger que des moyens suffisamment décrits pour obtenir un résultat bien identifié.
Dépôt
Dépôt
Déposer un brevet pour une invention ou une création
Le brevet d’invention est lié aux innovations techniques. Il peut s’agir d’un produit ou d’un procédé (une méthode d’exécution) qui apporte une solution technique à un problème technique déterminé. Le dépôt d’un brevet apporte une protection de l’invention et peut dans certains cas générer des revenus.
Lorsqu’un inventeur ou un créateur a une nouvelle invention, une création ou une autre œuvre, la première étape pour la protéger est de déposer un brevet. Celui-ci confère à l’inventeur ou au créateur un droit exclusif de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention pendant une certaine période. Les brevets sont déposés auprès des gouvernements et sont accordés par ceux-ci. Le dépôt d’un brevet est donc le premier acte de protection d’une invention. Il existe différents types de brevets, tels que les brevets d’utilité et les brevets de design. Les brevets d’utilité sont accordés pour des inventions ou des créations qui sont nouvelles, utiles et non évidentes. Les brevets de modèle sont accordés pour des modèles ornementaux d’articles manufacturés. Pour qu’un brevet soit accordé, une invention doit répondre à certaines exigences.
Par exemple, elle doit être nouvelle, utile et non évidente. En outre, elle doit être divulguée d’une manière qui permette à d’autres de la fabriquer et de l’utiliser. Une fois le brevet accordé, l’inventeur ou le créateur a le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention pendant une certaine période. La durée de validité d’un brevet d’utilité est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La durée de validité d’un brevet de design est de 15 ans à compter de la date de délivrance du brevet.
Protection
Protection
Protegez votre invention
Le titre de propriété industrielle donne une protection à la fois juridique et économique à tous les instants de la vie des affaires.
Un brevet de propriété industrielle offre une protection à la fois juridique et économique à tout moment de la vie de l’entreprise. La durée de validité d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, le titulaire du brevet a le droit d’empêcher les autres de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention. Après l’expiration de la durée de validité, l’invention tombe dans le domaine public et tout le monde peut l’utiliser librement. Un brevet est un actif commercial important, car il peut être utilisé pour générer des revenus par l’octroi de licences ou la commercialisation. Il peut également être utilisé comme un outil de négociation avec des partenaires et des investisseurs potentiels. En outre, un brevet peut offrir une protection précieuse contre les concurrents. Pour ces raisons, il est important de s’assurer que vos actifs de propriété industrielle sont correctement protégés par des brevets.
Valorisation
Valorisation
Mettre à profit vos ressources
Le titre de propriété industrielle est à la fois un avantage compétitif, une source de revenus et un capital à réaliser dans l’avenir.
Le propriétaire d’un brevet peut accorder une licence ou vendre le brevet à une autre partie, ce qui lui procure un avantage concurrentiel sur le marché. En outre, les brevets peuvent être utilisés comme garantie pour des prêts, fournissant ainsi aux entreprises le capital dont elles ont tant besoin. Enfin, les brevets peuvent générer des revenus par le biais de redevances de licence ou de ventes.
L’évaluation d’un brevet est donc une considération importante pour toute entreprise possédant une invention brevetée. En comprenant la valeur potentielle d’un brevet, les entreprises peuvent prendre des décisions plus éclairées sur la meilleure façon de protéger et de commercialiser leurs inventions.
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