Nature du nom de domaine
Un droit patrimonial
Le nom de domaine, véritable droit patrimonial. Le nom de domaine en tant qu’actif immatériel, doit être protégé et valorisé. Cet actif intellectuel génère des actifs monétaires.
Le titulaire d’un nom de domaine a la possibilité de le commercialiser, de le vendre ou de le louer.
Nature juridique
La nature juridique du nom de domaine est diverse. Dans le cadre commercial, il est un élément incorporel du fonds de commerce. C’est un signe distinctif permettant de rallier la clientèle. Ce n’est pas une marque puisque le nom de domaine n’est pas lié à des produits et/ou services déterminés.
Distinctif, assimilé à un nom commercial ou une enseigne, le titulaire du nom de domaine pourra empêcher sur le terrain de la responsabilité civile, tout autre dépôt d’un nom quasi identique, dans la même extension. Il sera protégé comme un nom commercial sur la base des mêmes critères.
Durée de validité du nom de domaine
Un nom de domaine n’est pas valable à vie, il dispose d’une durée renouvelable allant de un à dix ans, puis expire. Il faut donc penser à le renouveler chaque année pour éviter qu’il ne retombe dans le domaine public. Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous avez l’obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d’identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Réglementation du nom de domaine
Le nom de domaine permet de traduire en un nom intelligible et facilement mémorisable une adresse IP, et ainsi accéder à un site web (afnic.fr) ou adresser un courrier électronique (support@afnic.fr).
Disponibilité
Pour vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, vous pouvez consulter un registre de noms de domaine, couramment appelé « Whois ». Par exemple, le registre de l’ Afnic, l’Association française pour le nommage internet en coopération, vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .
Mentions légales
En France, la législation oblige les sites Web à indiquer qui est le propriétaire du site. Un contact doit également toujours être mentionné. Pour rechercher le propriétaire du nom de domaine, il vous suffit donc de cliquer sur le lien « mentions légales » ou « informations légales ».
En effet, le nom de domaine, sous réserve de son exploitation, est un droit opposable, notamment à une marque postérieure déposée par un tiers.
Le nom domaine est protégé contre la concurrence déloyale et le parasitisme.
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