Droits D'auteur

« Le droit patrimonial reconnu par la convention… »

Le droit patrimonial reconnu par la convention, reconnaît aux bénéficiaires un monopole d’exploitation dont la durée minimale comprend la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les droits d’exploitation des droits patrimoniaux appartenant à l’auteur comprennent : les droits de représentation, les droits de reproduction. La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public (récitation, transmission, télédiffusion…). La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d’une manière indirecte (imprimerie, dessin, gravure, enregistrement…). La cession des droits de représentation et de reproduction est possible à titre gratuit ou onéreux. La cession du droit de représentation n’entraîne pas celle du droit de reproduction et inversement. Il est donc impératif de mentionner, soit par contrat, soit sur la facture si les droits de représentation et de reproduction sont cédés.