Marques
Marques
La marque
La marque
À propos de la marque
« La marque est un titre juridique »
La marque est un titre juridique permettant à son titulaire de protéger les dénominations, les signes, les logos ou les couleurs en vue de leur apposition sur des produits ou de leur utilisation pour la désignation de services de telle sorte que le public puisse la différencier de la concurrence.
« Le droit sur la marque naît à compter de son dépôt »
Le droit sur la marque naît à compter de son dépôt auprès de l’I.N.P.I., à condition que la dénomination, le logo ou la couleur soient libres d’exploitation au regard des marques antérieures.
« Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. donne au titulaire un droit privatif et un monopole »
Le titre juridique (marque) déposé à l’I.N.P.I. donne au titulaire un droit privatif et un monopole sur sa dénomination, son signe, son logo, sa couleur à condition de l’exploiter directement ou indirectement (licence) pendant 5 ans à compter de la date de dépôt pour éviter tout risque de déchéance et de la renouveler par période de 10 ans sans limitation.
« Le titre juridique permet à son titulaire d’interdire aux tiers l’utilisation »
Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers l’utilisation d’une dénomination, d’un signe, d’un logo, d’une couleur semblables ou approchants pour les produits ou services identiques ou similaires. L’action en contrefaçon intervient lorsqu’il y a un risque de confusion pour le public sur la provenance du produit ou du service.
« Les marques dépourvues de caractères distinctifs »
Les marques dépourvues de caractères distinctifs selon la loi sont : les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service doivent rester disponibles dans le domaine public.
« Les marques qui ne peuvent être adoptées à titre de marque »
Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
« Il existe différentes procédures pour obtenir des marques à l’étranger »
Il existe différentes procédures pour obtenir des marques à l’étranger sous priorité de 6 mois à compter de la date de dépôt en France :
1 – Dépôt national dans le pays étranger.
2 – Dépôt d’une marque internationale : dépôt unique pour un ensemble de pays, examen indépendant dans certains pays.
3 – Dépôt d’une marque communautaire : procédure unique sur le fond.
Dépôt
Dépôt
Déposer une marque pour une invention ou une création
La Marque est un titre juridique qui permet à son propriétaire, ou à son/sa licencié(e), de faire connaître ses produits et services sur le marché et de les distinguer de ceux de ses concurrents.
Grâce au dépôt de marque qui permet de protéger une dénomination, un logo ou tout autre signe pouvant être représenté graphiquement, le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation sur cette marque, ce qui lui confère le droit de l’exploiter ainsi que d’attaquer tout concurrent qui exploiterait un signe identique/similaire.
La marque est ainsi un moyen de communication indispensable au développement de toute société.
Protection
Protection
Protégez votre marque
La protection sur une marque s’obtient par son dépôt. Toutefois, avant ce dépôt il convient :
- De définir la portée de protection recherchée, c’est-à-dire les produits et services qui vont être commercialisés ou proposés sous la marque
- De vérifier que la marque est disponible, c’est-à-dire qu’aucun tiers ne l’a déjà déposée pour des produits/services identiques et/ou similaires. Des recherches préalables de disponibilité sont ainsi à effectuer.
Une fois ces étapes réalisées, et en fonction des résultats des recherches, le dépôt peut être effectué.
Valorisation
Valorisation
Valorisez votre marque
Une fois la marque enregistrée, elle doit vivre. Ainsi :
- Elle doit être exploitée pour ne pas encourir la déchéance. Cette exploitation peut être effectuée par le titulaire ou par un(e) licencié(e).
- Elle peut être étendue à l’étranger par le biais d’un dépôt européen ou international
- Elle doit être surveillée pour que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits/services identiques et/ou similaires.
- Elle doit être renouvelée au terme de la période de protection.
- Elle peut être cédée.
Contentieux
Contentieux
Gestion du contentieux
Notre approche professionnelle ne privilégie pas le contentieux, que nous ne concevons pas comme une fin en soi.
Une Question ?
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Bureau Auvergne-Rhône-Alpes
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